Assurance Epargne handicap

Imprimer

Fiches Pratiques

L’assurance épargne handicap

Le contrat d'épargne handicap est un contrat d'assurance-vie d'une durée au moins égale à 6 ans, qui peut être souscrit par une personne en mesure de justifier qu'elle est atteinte d'un handicap, l'empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité c'est-à-dire imposant une réduction de salaire liée à son infirmité.

L’adhérent-assuré doit remplir l’une des conditions d’invalidité suivantes pour pouvoir souscrire un contrat d’épargne handicap :

- être accueilli en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) anciennement COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) ;

- détenir la carte d’invalidité ;

- être admis en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué.

Autre condition pour pouvoir prétendre à l’ouverture du contrat épargne handicap, la personne handicapée ne doit pas avoir obtenu la liquidation de ses droits à la retraite.

A noter :

En matière de contrôle de santé, les conditions de souscription d’un contrat d’assurance épargne handicap sont identiques à celles d’un contrat d’assurance vie classique.

L’assurance épargne handicap souscrite par la personne handicapée est soumise aux mêmes conditions de santé que celles qui sont demandées pour un contrat d'assurance vie classique puisque l'assuré doit répondre à un questionnaire de santé et que l'assureur peut demander un examen médical préalable (notamment pour la souscription de capitaux importants).

LA COTISATION EST FONCTION DE L'ÂGE DE L'ASSURE

La cotisation du contrat d’assurance épargne handicap est calculée, quant-à-elle, en fonction du montant du capital ou de la rente choisie et de l'âge de l'assuré au moment de la souscription.

Les différents avantages du contrat d'épargne handicap

Plusieurs avantages sont associés à la détention d’un contrat épargne handicap. Le contrat épargne handicap permet, tout d’abord, à une personne handicapée de se constituer un complément de revenus (en capital ou en rente) afin de préparer l’avenir.

LE CONTRAT EST CUMULABLE AVEC DIVERSE PENSION

- Les rentes constituées par la personne handicapée pour elle-même n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans la limite de 1 830 euros par an.

- Le contrat épargne handicap est, d’autre part, cumulable avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment avec la pension d'orphelin adulte handicapé (fonctionnaires ou militaires, caisses de retraite complémentaire).

- Le capital ou la rente garanti, associé au contrat épargne handicap, bénéficie de différents mécanismes qui limitent les effets de la hausse des prix avec, notamment, les règles de la participation aux bénéfices et l'indexation.

- D’une manière générale (et pas uniquement avec ce type de contrats), la loi oblige les sociétés d'assurances sur la vie à faire participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent. Cette participation est, le plus souvent, distribuée sous forme d'une revalorisation des sommes assurées.

- Autre avantage, non négligeable, du contrat épargne handicap, c’est évidemment celui de la fiscalité. En effet, le contrat d'épargne handicap permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le versement des primes sur un contrat épargne handicap permet de bénéficier d’une réduction d’impôt qui est égale à 25 % des primes versées, dans la limite de 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge.

Ce plafonnement de la réduction d’impôt s'applique à l'ensemble des contrats épargne handicap et rente-survie souscrits par les membres d'un même foyer fiscal.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, l’assuré souscripteur doit joindre à sa déclaration de revenus l'attestation établie par la société d'assurances.

En cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai de 6 ans, les réductions d'impôt seront remises en cause. Il faut donc veiller à respecter un délais d'immobilisation de 6 ans.

En cas décès de l’assuré souscripteur, le contrat d'assurance vie souscrit dans le cadre fiscal de l'épargne handicap est assujetti aux mêmes conditions que tout autre contrat d'assurance-vie.

L’assuré souscripteur doit donc remplir la clause bénéficiaire et désigner un ou des bénéficiaires de son contrat épargne handicap (conjoint, enfants ou toute autre personne de son choix).

En cas de décès du souscripteur, si aucun bénéficiaire n'a été désigné, les capitaux du contrat intègreront l’actif successoral et seront soumis aux droits de succession.

A savoir :

Un contrat d’assurance vie classique peut se transformer sous certaines conditions en contrat d’épargne handicap.

Lorsque l’assuré a souscrit un contrat d’assurance-vie classique, alors qu’il était déjà atteint d’une invalidité au moment de la souscription, il peut bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux contrats d’épargne handicap.

Pour y prétendre, il doit justifier auprès de son assureur de son état d’invalidité au moment de la signature du contrat et demander la requalification de son contrat en contrat d’épargne handicap.

En ce qui concerne les primes versées antérieurement à la date de justification de l'existence du handicap, aucun texte ne prévoit la délivrance rétroactive de certificat. L'assuré doit alors se rapprocher de l'administration fiscale afin d'obtenir, le cas d'échéant, une réduction d'impôt moyennant toute justification appropriée.