La fiscalité de l'assurance vie

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Le régime fiscal de l'assurance vie

Le régime fiscal de l’assurance vie quoique moins avantageux au fil des ans et des différentes lois de finances, reste néanmoins l’un des plus attractifs qui soit en matière de taxation de l’investissement.

Fiscalité des produits en cas de rachat de contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 26 septembre 1997 sont soumis à des dispositions spécifiques. Ces contrats bénéficient d’un régime de faveur au regard de l’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux contributions sociales.

Les revenus des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1^er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu lors de leur dénouement ou de leur rachat.

Les produits des contrats qui ont été souscrits du 1^er janvier 1983 au 25 septembre 1997 sont totalement ou partiellement exonérés de taxation lors de leur dénouement ou de leur rachat.
L’exonération est totale si aucune prime n’a été versée sur le contrat après le 25 septembre 1997 et n’est que partielle si des primes ont été versées depuis le 26 septembre 1997.

Fiscalité des produits en cas de rachat de contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997

Les intérêts afférents à des versements effectués sur des contrats d’assurance vie souscrits depuis le 26 septembre 1997, sont imposés de la façon suivante.

Le rachat du contrat d'assurance vie avant 8 ans :

En cas de sortie anticipée avant le terme du contrat, les intérêts sont soit imposables à l’impôt sur le revenu, soit soumis à un prélèvement libératoire qui est de :
En cas de rachat avant 4 ans		Taxation au taux de 35%
En cas de rachat entre 4 et 8 ans		Taxation au taux de 15%

Toutefois, certaines situations de force majeure (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité…) permettent le rachat ou le dénouement du contrat d’assurance vie sans imposition même lorsqu’il n’a pas atteint la durée de 8 ans.

Le rachat du contrat d'assurance vie après 8 ans :

Les intérêts afférents à des versements effectués à compter du 1er janvier 1998 sont imposables, soit par réintégration dans les revenus imposables, soit par prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.

L'imposition porte sur les intérêts acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.

Pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 sont exonérés.

A NOTER :

Les contributions sociales s’appliquent en sus du prélèvement libératoire y compris en assurance-vie

Les produits d'assurance vie sont assujettis aux contributions sociales. Le montant total des prélèvements et contributions sociales s'élève ainsi à 12,1% au titre de l’année 2010.

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès varie en fonction des dates de versement et de l'âge auquel l'assuré les a effectués.

Pour une souscription antérieure au 20 novembre 1991 :

Les sommes versées avant le 13 octobre 1998 (et les bénéfices en résultant) évitent toute imposition. En ce qui concernent les sommes versées après le 13 octobre 1998 (et les gains correspondants) sont exonérées à concurrence de 152.500 € par bénéficiaire.

Au-delà de cette franchise, les capitaux du contrat d’assurance-vie sont soumis à une taxe forfaitaire de 20 %, et ce, quel que soit le degré de parenté ou le montant du capital transmis.

Pour une souscription postérieure au 20 novembre 1991 :

Les sommes versées avant le 13 octobre 1998 (et les bénéfices correspondants), et avant l’âge de 70 ans, évitent toute imposition. Les sommes versées après le 13 octobre 1998 (et les gains associés), et avant l’âge de 70 ans, sont exonérées à concurrence de 152.500 € par bénéficiaire. Pour les montants dépassants ce plafond, les capitaux du contrat d’assurance-vie sont également assujettis à une taxe forfaitaire de 20 %.

Pour les versements effectués après 70 ans, la franchise ou l’abattement est limité à 30.500 euros sur les versements pour tous les bénéficiaires et toutes les assurances-vie souscrites par le défunt. Au-delà de cette franchise, les droits de succession s'appliquent en fonction du lien de parenté.

L'impôt sur la fortune (ISF) et l'assurance vie

Pour les personnes soumises à l'impôt sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits doit être déclarée. Les capitaux et rentes perçus au terme du contrat entrent dans le patrimoine et sont donc imposables à ce titre.

Les cotisations versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance sans valeur de rachat souscrits après le 20 novembre 1991 doivent également être déclarées.

A NOTER :

Le contrat rente survie et le contrat d'épargne handicap bénéficie d’une réduction d’impôt

Les souscripteurs des contrats rente survie et épargne handicap peuvent déduire du montant de leurs impôts à acquitter 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond de versements fixé à 1.525 euros, augmenté de 300 euros par enfant à charge (ou de 150 euros par enfant en résidence alternée) soit une réduction d'impôts maximale de 381,25 euros plus 75 euros par enfant à charge (somme maximale y compris en cumulant les deux contrats).

Cette réduction d’impôt s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

Tableau fiscal pour les contrats souscrits après le 20/11/1991

Placement	Taux	Prélèvements sociaux
Assurance vie en euros : - avant 4 ans - entre 4 et 8 ans - après 8 ans	35 % ou IR 15 % ou IR 7,5 % (1)	13.5 % 13.5 % 13.5 %
Assurance vie en unité de compte : - avant 4 ans - entre 4 et 8 ans - après 8 ans	30 % 15 % 7,5 % (1)	13.5 % 13.5 % 13.5 %
Bons ou contrats de capitalisation : - durée < à 4 ans - durée de 4 à 8 ans - durée > à 8 ans	30 % 15 % 0 ou 7,5 %	13.5 % 13.5 % 13.5 %
PEP : - durée < à 4 ans - durée de 4 à 8 ans - durée > à 8 ans	35 % 18 % 0 %	13.5 % 13.5 % 13.5 %

(1) Ce taux de 7,5 est applicable au-delà des 4600 ou 9200 euros d’abattement.

Tous les contrats sont soumis à cette imposition au-delà de l'abattement, à l’exception de certains contrats investis en actions (exemple contrats NSK).

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