Le divorce et l'assurance vie

Le divorce est une situation qui se rencontre de plus en plus fréquemment. En France, deux couples sur cinq divorcent au cours des cinq premières années qui suivent leur mariage. Dans ce contexte, qu’en est-il du sort des contrats d’assurance-vie dans le cas d’un divorce ?

Le divorce entraîne la dissolution du lien marital : Il découle donc de cet événement, des conséquences, avec plusieurs cas de figure qui peuvent se présenter. L’objectif principal étant, le plus souvent et pour chacun, de savoir si le capital du contrat d’assurance-vie va entrer ou non dans le partage des biens.

Le régime légal, le divorce et le contrat d’assurance-vie

Toutefois, lorsque les capitaux, qui ont servis à alimenter le contrat d’assurance-vie, proviennent des biens propres de l’un des deux, celui qui en a fait l’apport devrait pouvoir récupérer les capitaux en question. Encore faudra t-il en apporter la preuve. Il faut en effet dans ce cas que l’époux concerné puisse prouver que ses biens propres ont permis les versements des primes et que l’autre époux n’a nullement contribué à la constitution du capital sur le contrat d’assurance-vie.

A titre d’exemple, M et Mme, mariés sous le régime de la communauté légale, alimentent un contrat d'assurance-vie avec des deniers communs. M. est souscripteur assuré et Mme bénéficiaire en cas de décès. Lors du divorce, le contrat étant alimenté avec des fonds communs, Mme demande que la moitié de la valeur du contrat soit intégrée dans l'actif de communauté afin qu'elle puisse percevoir une somme égale à la moitié de la valeur du contrat.

Dans ce cas, M. n'est pas tenu d'effectuer le rachat du contrat mais devra récompense à Mme. Il lui peut être nécessaire, pour verser sa part à Mme, de procéder à un rachat partiel ; or, si le divorce et la liquidation interviennent avant la période de 8 ans, il y aura taxation en cas de plus-value. La valorisation du capital s’en trouve donc amputée.

• La communauté universelle, le divorce et le contrat d’assurance vie :

Dans le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant, tous les biens des époux sont réputés appartenir à la communauté. Le contrat d'assurance-vie ne fait pas exception, tous les biens sont communs et cela concerne aussi les contrats d'assurance-vie qui seront donc partagés entre les deux époux.

• La séparation de biens, le divorce et le contrat d’assurance vie :

Chaque conjoint possédant ses biens propres, le divorce n'entraîne aucun partage sauf si des biens ont été acquis en indivision. Donc en principe, le conjoint souscripteur conserve son contrat d'assurance, sauf si les deux ont souscrit ensemble et alimenté, chacun avec leurs deniers, le contrat d’assurance-vie, qui est alors partagé. Il est donc recommandé, pour confirmer le caractère propre du contrat d’assurance-vie, d'insérer une clause de remploi.

La rupture du PACS et le contrat d’assurance-vie

En cas de rupture du Pacs, l'assurance vie, considérée comme un placement, est présumée indivise. Le souscripteur du tel contrat doit donc indemniser pour moitié son partenaire. Pour que le souscripteur récupère l’intégralité du capital du contrat d’assurance-vie et donc ne rien devoir, à ce titre à son partenaire, il faut qu’il est pris la précaution d'indiquer que le contrat était individuel et sortait donc de l'indivision.

Dans l’hypothèse où un souscripteur a désigné comme bénéficiaire de l'assurance vie son partenaire, il ne doit pas oublier, si telle est sa volonté, de modifier la clause bénéficiaire. En revanche, si son partenaire a accepté d’en être le bénéficiaire, le souscripteur doit obtenir son accord pour pouvoir modifier cette clause.

La clause de réemploi, le divorce et le contrat d’assurance vie

L'insertion d'une clause de remploi est donc régulièrement préconisée afin d'éviter toute contestation ultérieure. Cette clause de remploi a pour effet d’exclure de la communauté le contrat d'assurance-vie financé sur les fonds propres de l'un des conjoints.

Le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et le divorce

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  Si la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie fait apparaître le terme "le conjoint", seule la personne ayant cette qualité au terme du contrat d’assurance-vie en sera le bénéficiaire. L'ex futur conjoint n'est donc plus le bénéficiaire du contrat.

 

• Si la clause bénéficiaire désigne "mon conjoint Madame Dupond", le bénéfice du contrat d’assurance-vie n'ira pas non plus à Madame Dupond car elle n'est plus le conjoint.

 

• Enfin, si la clause bénéficiaire est rédigée avec "Monsieur (ou Madame) Dupond ",  Monsieur (ou Madame) Dupond sera le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.

 

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