Les délais pour percevoir le capital de l’assurance-vie

Les éléments justificatifs nécessaires à la perception par le bénéficiaire du capital d’un contrat d’assurance-vie :

Les éléments justificatifs nécessaires à la perception :

D'une façon générale, il est important de conserver toutes les pièces justificatives et de suivre les démarches décrites dans le contrat d'assurance-vie afin de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues. De fait, les éléments justificatifs nécessaires à la perception par le bénéficiaire du capital d’un contrat d’assurance-vie sont relativement nombreux et doivent être adressées à la compagnie ou société d’assurance. Il est nécessaire pour le bénéficiaire du capital d’un contrat d’assurance-vie de fournir les documents suivants :

• l'acte de décès du souscripteur du contrat
• la copie des papiers d'identité du bénéficiaire de l'assurance-vie
• le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance-vie
• toute attestation fiscale autorisant le règlement
• parfois un acte de notoriété

L’acte de décès du souscripteur du contrat qui est délivré par la Mairie où le décès a été constaté ; La copie des papiers d’identité du bénéficiaire de l’assurance-vie. Un extrait de l’acte de naissance peut également être demandé, ou le cas échéant le livret de famille ;

Le bulletin d’adhésion du contrat d’assurance-vie est le document qui indique le numéro de contrat et l’identité du souscripteur. Lorsque le bénéficiaire ne l’a pas en sa possession, il doit envoyer une déclaration sur l’honneur de perte du document ;

Toute attestation fiscale autorisant le règlement (certificat de non exigibilité des droits - document fourni par la recette des impôts et à envoyer à l’assureur-). Il faut savoir que les sociétés organismes d'assurances ne peuvent se libérer des sommes dus par eux à tout bénéficiaire à l'occasion du décès de l'assuré que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Afin de ne pas retarder le règlement de ces indemnités, ce certificat peut être délivré au vu d'une déclaration de succession partielle (imprimé n° 2705-A) permettant à l'organisme d'assurance de procéder sans délai au versement des sommes dues.

Lorsque le bénéficiaire n’est pas désigné nominativement, la compagnie d’assurance peut aussi demander un acte de notoriété. Cet acte est payant et doit être établi par un notaire.

Une fois que l’ensemble de ces documents a été réuni, il faut donc les adresser à l’assureur du contrat d’assurance-vie. L’envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Il permet de prouver la date d’envoi des pièces justificatives.

Les délais de perception du capital en tant que bénéficiaire

Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, les assureurs ont un délai de versement du capital  d’au maximum un mois pour effectuer le règlement du capital ou de la rente au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, les assureurs se voient infliger une sanction financière.
Le capital non versé au bénéficiaire produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux d’intérêt légal en vigueur.

Après le décès de l’assuré, les assureurs ont un délai de versement du capital d’au maximum un mois (loi du 17 décembre 2007), après réception des pièces justificatives par l’assureur, pour verser le capital ou la rente garantis au(x) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, les assureurs se voient infliger une sanction financière.
Le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux d’intérêt légal en vigueur.

Les délais de perception du capital en tant qu'assuré

Un rachat permet au souscripteur d’obtenir, avant l’échéance de son contrat, le versement du capital, soit en totalité, soit en partie seulement. Le rachat total met bien sûr fin au contrat. L’assureur verse alors au souscripteur la valeur de rachat de son contrat, c’est-à-dire la « provision mathématique » du contrat au moment où le rachat est demandé, déduction faite, le cas échéant, des pénalités contractuelles de rachat anticipé.

Lorsqu’elles sont prévues, ces pénalités ne peuvent dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat. Elles sont interdites si la demande de rachat intervient plus de 10 ans après le premier versement.

Hormis certains contrats limitativement énumérés par la loi  (temporaire décès, rentes viagères immédiates ou en cours de service, certains contrats retraite sauf dans des hypothèses particulières), la plupart des contrats d’assurance vie sont, dans certaines conditions, rachetables à tout moment.

Lorsque les conditions du rachat sont réunies, l’assureur doit faire droit à la demande de l’intéressé dans un délai de 2 mois (la plupart des compagnies d’assurance ne dépassent pas le délai d’un mois). A défaut de versement dans ce délai, le taux légal majoré de moitié pendant les 2 premiers mois et du double au-delà sera appliqué aux sommes non versées et produiront de plein droit des intérêts au bénéfice de l’assuré.

Tous les contrats d’assurance-vie ne disposant pas des mêmes options, il est recommandé pour un épargnant de s'informer avant toute souscription. Il faut donc consultez le contrat qui prévoit habituellement les modalités de règlement d’une valeur de rachat et notamment les pièces à produire (copie du contrat, dernier relevé de situation, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire,…).

---

Nos Fiches pratiques