Délai de renonciation

Le délai de renonciation, aussi appelé délai de rétractation, consiste en une période offerte, au souscripteur d’une assurance vie, au cours de laquelle il lui est possible de demander, sans pénalité, l’annulation de l’accord passé avec l’assureur.

L’ensemble de cette procédure est réglementé par l’article L. 132-5-1 du Code des Assurances, qui prévoit ainsi que tout souscripteur peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, exercer ce droit durant les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, l’assureur ayant alors 30 jours pour procéder à la restitution de l’intégralité des sommes versées.

Afin de garantir la meilleure information possible au souscripteur, l’article L. 132-5-2 du Code des Assurances prévoit que l’assureur remette, à son client, un certain nombre de documents descriptifs et explicatifs sur la formule proposée, pour lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause, tous les renseignements nécessaires concernant les conditions d’exercice de la renonciation, accompagnés d’un modèle de lettre-type, s’y trouvant consignés.

Le moment de la fourniture de ces documents s’avère être relativement importante puisque le délai de rétractation prévu à l’article L. 132-5-1 ne commence à courir que lorsque le souscripteur se trouve en leur possession ; la Cour de Cassation a d’ailleurs rappelé, à plusieurs reprises, cette exigence en n’hésitant pas à sanctionner les compagnies d’assurance pour leurs oublis, permettant ainsi au client, en l’absence d’information, d’exercer son droit de renonciation, parfois plusieurs années après la signature du contrat.

Il convient aussi de souligner que la pratique, consistant à fusionner les notices descriptives et explicatives avec les conditions générales présentées dans le cadre des contrats d’assurance vie, a également été rejetée par la Cour de Cassation, celle-ci exigeant des documents séparés.