Réserve héréditaire

Si, en matière de gestion de patrimoine, une très grande liberté est laissée, il convient de constater que, dans le but de protéger l'ordre public, le législateur a, malgré tout, instauré certaines limites, en instituant une réserve héréditaire au bénéfice de certaines personnes, qu'il convient de protéger contre toute privation d'héritage.

Destinée en priorité à protéger les enfants, la réserve héréditaire est composée d'une part du patrimoine, dont le montant varie en fonction de la composition de la famille, correspondant à la valeur totale de la succession divisée par le nombre d'enfants de la personne auquel vient s’ajouter une part. En l'absence d'enfant, le conjoint peut aussi bénéficier d'une réserve héréditaire, s'élevant cette fois-ci, au quart du patrimoine.

Les montants n’entrant pas dans la réserve héréditaire sont alors appelés quotité disponible, concernant cette part de patrimoine, la personne dispose cette fois-ci de la plus grande liberté, puisqu’il peut ainsi, s’il le souhaite, procéder à une donation en faveur d'un tiers, ou bien encore souscrire une assurance vie au bénéfice de ce dernier.

Il convient de souligner que la réserve héréditaire reste particulièrement protégée, puisqu’aucune atteinte envers elle n'est admise, une telle situation entraînant automatiquement la réparation du déséquilibre avec, par exemple, la réintégration du capital d'une assurance vie dans l’actif successoral du défunt, si les montants perçus, grâce à ce placement, viennent à faire apparaître une mauvaise répartition du patrimoine entre les héritiers réservataires.

Malgré la protection dont il bénéficie, un héritier réservataire peut toutefois être déclaré indigne, et perdre ainsi le bénéfice de sa réserve héréditaire, s’il s’est rendu coupable de sévices, de délits ou d’injures graves envers le défunt.