Acceptation du contrat d'assurance vie

L'acceptation des contrats d'assurance vie

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Fiches Pratiques

La définition de l’acceptation du contrat d’assurance-vie

Toute personne, qui est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et qui souhaite en percevoir les capitaux, doit en accepter le bénéfice.

L'acceptation du contrat d'assurance-vie, la plus fréquente, est l’acceptation suite au décès de l’assuré souscripteur. De fait, au jour du décès de l’assuré, le bénéficiaire du contrat doit fournir à l'assureur les pièces justificatives, notamment de son identité, afin de recevoir les capitaux du contrat d'assurance-vie. Le bénéficiaire marque ainsi son accord et se trouve alors bénéficiaire acceptant. Toutefois, l’accord du bénéficiaire peut aussi avoir lieu durant la vie du contrat d’assurance-vie.

Cet accord n’étant pas pour autant une condition nécessaire à la validité du contrat. L’assuré souscripteur peut donc informer, ou non, le ou les bénéficiaires de l'existence d'un contrat d'assurance vie souscrit à leur profit. Si l’assuré souscripteur du contrat d'assurance-vie ne souhaite pas informer le bénéficiaire, il doit alors simplement prendre les dispositions nécessaires pour qu'au jour de sa disparition, le bénéficiaire soit informé de l’existence de ce contrat.

Si le bénéficiaire a connaissance de sa désignation il peut, si il le souhaite, accepter (ou ses représentants légaux dans le cas d'incapables juridiques) le bénéfice de ce contrat.

Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté le bénéfice du contrat assurance-vie, l’assuré aura la possibilité de le révoquer. La révocation n’étant soumise à aucune règle de forme particulière.

La loi du 17 décembre 2007 encadre désormais les modalités d’acceptation d'un contrat d’assurance-vie par un ou des bénéficiaires. Avant cette loi, il suffisait d'envoyer une simple lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d'assurance pour accepter le bénéfice du contrat sans que le souscripteur puisse faire valoir un quelconque désaccord. La compagnie d'assurance avertissait alors le souscripteur que son contrat avait fait l’objet d’une acceptation et qu’il devait donc obtenir l’accord du bénéficiaire pour effectuer un rachat sur son contrat, procéder à son nantissement ou demander une avance sur les fonds déposés.

L’acceptation du contrat doit désormais être obligatoirement formalisée par un avenant au contrat signé par le bénéficiaire, la compagnie d’assurance et l’assuré titulaire du contrat.

L’assuré doit donc être impérativement informé de l’acceptation du bénéficiaire et marqué son accord.

Schéma de l’acceptation du contrat d’assurance-vie

NOUVELLE PROCEDURE D'ACCEPTATION
Bénéficiaire >>>	Souscripteur >>>	Assureur
Déclaration d'acceptation	Signature de l'acceptation	Enregistrement de l'acceptation

Le bénéficiaire peut donc accepter le bénéfice du contrat d’assurance-vie à tout moment en cours de contrat. Il doit effectuer une déclaration d'acceptation du contrat d’assurance-vie.

La validité de l’acceptation est subordonnée à la signature et donc à l’accord de l’assuré souscripteur puis de l’assureur. Il s’agit donc d'un avenant tripartite (assureur, souscripteur et bénéficiaire) ou le souscripteur conserve la maîtrise de son contrat en validant, ou non, la demande d'acceptation.

En cas de refus de la part du souscripteur, l'assureur n’est pas autorisé à l'enregistrer.

Conditions d'acceptation du contrat

Pour que l'acceptation soit valable, elle doit être réalisée dans les conditions suivantes :

Avenant au contrat initial avec signature assuré souscripteur, bénéficiaire et assureur.

Sous-seing privé ou notarié avec signature assuré souscripteur, bénéficiaire avec notification à l'assureur

Pour que l’acceptation soit valable, elle doit être réalisée dans les conditions suivantes :

soit prendre la forme d’un avenant au contrat initial, signé de la main de l’assuré souscripteur, de celle du bénéficiaire et de la compagnie d’assurance ;
soit être effectuée par acte sous-seing privé ou notarié également signé par l’assuré souscripteur et par le bénéficiaire. Cet acte doit être notifié à l’assureur ;
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat d'assurance vie est conclu.

Les conséquences de l'acceptation du contrat

Un bénéficiaire acceptant, valide par l’assuré souscripteur, ne peut plus être révoqué sans son accord.

Sauf exceptions (mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur, divorce ou séparation des époux, meurtre de l'assuré ou du souscripteur par le bénéficiaire,...), le bénéficiaire acceptant a des droits irrévocables. L'acceptation du bénéficiaire a donc des conséquences importantes sur les droits du souscripteur.

L'accord du bénéficiaire devient en effet obligatoire pour le souscripteur lorsqu'il souhaite effectuer les opérations suivantes :

- un changement de clause bénéficiaire,
- une avance de fonds,
- une mise en garantie du contrat (par nantissement ou par délégation d'assurance),
- un arbitrage entre les supports d’investissement sauf les arbitrages vers les fonds en Euros.

Toutefois, concernant un rachat partiel ou un rachat total du contrat d’assurance-vie par l’assuré souscripteur, un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2008 affirme que le titulaire d'un contrat d'assurance-vie accepté par le bénéficiaire peut tout de même procéder à des rachats sans l'accord de ce bénéficiaire acceptant.

Deux conditions ont toutefois étés requises par la Cour de cassation :